Décret 2019-1104 Intermédiaires de location meublée : Une pierre de plus à l’édifice juridique
Le décret paru le 30 octobre 2019 précise les informations et les modalités de communication entre la commune et la plateforme de locations meublées. Désormais, les plateformes devront transmettre aux communes[1] qui en font la demande les informations suivantes : adresse du local meublé, le numéro d’enregistrement et le nombre de jours de location. Conformément au décret, la plateforme aura un mois pour répondre à la commune.
En pratique la communication de ces informations par les plateformes, permettront aux communes de contrôler efficacement que le seuil de 120 jours n’est pas dépassé pour les résidences principales et de vérifier la régularité des montants reversés au titre de la taxe de séjour.
Depuis 2014, l’UMIH, première organisation professionnelle des hôteliers et le Groupement National des Chaînes (GNC) œuvrent à la construction d’un cadre juridique pour assurer l’équité et la transparence entre tous les acteurs du secteur de l’hébergement marchand.
L’UMIH et le GNC se félicitent de la parution de ce décret qui ajoute une pierre à l’édifice juridique pour le contrôle et l’encadrement de la location meublée ; en ce qu’il accompagne un peu plus les communes qui se sont engagées à réguler leur parc locatif et contraint davantage les plateformes à plus de transparence.
Depuis février 2019, l’UMIH et le GNC effectuent un tour de France des communes via son opération « Va voir ton maire » afin de sensibiliser les professionnels et les élus sur le sujet et accompagner ces derniers dans la mise en œuvre de la réglementation des locations meublées
[1] Les communes doivent avoir mis en place au préalable les procédures de changement d’usage et de numéro d’enregistrement (article L. 631 – 7 de la code de la construction et de l’habitation et article L. 324 -1 – 1 du code du tourisme)
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