Victoire pour l'hôtellerie!
Une nouvelle loi vient d'être adoptée pour mieux encadrer les locations type Airbnb. Enfin une avancée pour notre secteur ! Points clés :
🔑 Fiscalité moins avantageuse dès 2025
🏷️ DPE obligatoire : fini les passoires énergétiques !
🏙️ Pouvoirs renforcés des maires pour réguler
🏘️ Nouvelles règles en copropriété
Cette loi vise à rééquilibrer le marché et favoriser un tourisme responsable. Une belle victoire pour nos établissements !
💪Dans le détail : Principaux points de la loi sur la régulation des meublés de tourisme :
I. Fiscalité moins favorable
A. Modification du régime fiscal "micro-BIC"
1. Meublés classés et chambres d'hôtes :
- Abattement réduit à 50% (contre 71% auparavant)
- Limite de 77 700€ de revenus locatifs annuels (contre 188 700€ auparavant)
2. Meublés non classés :
- Abattement réduit à 30% (contre 50% auparavant)
- Limite de 15 000€ de revenus locatifs annuels (contre 77 700€ auparavant)
B. Application des nouveaux taux à partir de 2025
II. Diagnostic de Performance Énergétique (DPE) obligatoire
A. En zones tendues et pour les logements soumis à autorisation de changement d'usage
1. Classe F minimum en 2025
2. Classe E minimum en 2028
B. À partir de 2034 : tous les meublés de tourisme classés entre A et D
C. Exceptions : résidences principales et Outre-mer
D. Sanctions :
1. Astreinte de 100€ par jour de retard en cas de non-fourniture du DPE
2. Amende administrative jusqu'à 5 000€ pour location en violation des règles DPE
III. Pouvoirs élargis des maires
A. Généralisation de la procédure de déclaration avec enregistrement
1. Application au plus tard le 20 mai 2026
2. Concerne toutes les communes et tous les types de résidences
B. Nouvelles amendes administratives :
1. Jusqu'à 10 000€ pour défaut d'enregistrement
2. Jusqu'à 20 000€ pour fausse déclaration ou utilisation d'un faux numéro
C. Possibilité de définir des quotas d'autorisations de meublés de tourisme
D. Possibilité de limitation à 90 jours/an de location pour résidences principales (à partir de 2025)
E. Amende civile de 15 000€ en cas de dépassement du nombre de jours autorisés
F. Élargissement du périmètre des communes pouvant réglementer le changement d'usage
IV. Régulation dans les copropriétés
A. Modification des règlements existants :
1. Possibilité d'interdire les meublés de tourisme à la majorité des 2/3
2. Applicable aux copropriétés avec clause "d'habitation bourgeoise"
B. Nouveaux règlements de copropriété :
- Obligation de se prononcer sur la possibilité de louer en meublé de tourisme
C. Information obligatoire du syndic par les propriétaires/locataires
D. Inscription d'un point d'information à l'ordre du jour de l'assemblée générale
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