Nouvelles mesures du code de la santé publique pour les débits de boissons !

Fruit d’un long travail de l’UMIH avec la MILDECA (Mission interministérielle de lutte contre les drogues et les conduites addictives), les premières dispositions de refonte du code de la santé publique concernant les débits de boissons sont inscrites dans la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique parue au journal officiel de ce 29 décembre 2019.

En savoir plus  06.20 - REFORME DES DEBITS DE BOISSONS - Loi d'Engagement dans la Vie Locale

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