Les news du syndicat

Chers adhérents,

Il est temps de faire le point sur l’actualité réglementaire touchant nos métiers. Prenez connaissance des dernières circulaires en matière environnementale, sociale ou juridique (accès réservé aux adhérents).

Deux obligations doivent retenir votre attention :

• Notamment, préparez votre registre d’accessibilité car il est obligatoire (et oui , encore un nouveau registre !) : nous vous fournissons un modèle, voyez et télécharger les circulaires juridiques 2017 n°21.17 pour les explications, 19.15 pour l’information du personnel  et 30.17 pour les fiches et modèles selon votre cas.

• Et si ce n’est (pas) déjà fait, mettez en place les coordonnées de votre médiateur sur votre site et sur vos documents commerciaux. En cas de manquement les amendes peuvent aller jusqu’à 15000€ par infraction et les contrôles de la DGCCRF doivent débuter à partir de 2018. Voir la circulaire juridique 33.17 et son annexe , c’est très simple à mettre en place, il vous suffit d’inscrire sur votre site et sur tous vos documents commerciaux une phrase (voir la circulaire)

Tous les adhérents sont couverts par la MTV s’ils le souhaitent :

Par l’adhésion de l’UMIH à la MTV, non seulement votre entreprise est couverte, mais vous bénéficiez par ailleurs, de frais de dossier réduits (50€  en cas de litige, au lieu de 400€ pour les non adhérents)

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